Les EPI sont, selon la directive européenne 89/686/CEE :
« tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité ».
Concernant la pratique sportive ou de loisirs, pour certains EPI dits « pour la pratique Sportive et de loisirs – EPI-SL », cette directive est transposée dans le droit français par les articles R322-27 à 38 du code du sport.
Les types d’EPI encadrés par le Code du travail dans le domaine de la plongée sont les suivants:
– Détendeur à la demande air,
– Manomètre sous-marin,
– Robinet de bouteille de plongée,
– Profondimètre,
– Bouée d’équilibrage,
– Bouée d’équilibrage et de sauvetage combinée,
– Vêtements de plongée,
– Détendeurs à la demande
– Appareils à circuit fermé,
– Narguilés,
– Tuba.
Ceux soumis aux dispositions du Code du sport concernant les EPI pour la pratique de sport et de loisir :
– Lunettes et masques de plongée : EPI de catégorie I
Définition de l’EPI d’occasion : qui a déjà servi au moins une fois
Réglementation FRANCAISE : (application depuis juillet 2010 )
– Code du Sport :
article R.322-37,
puis A322.176 et 177
==> Fiche de gestion
– Code du travail :
arrêté du 22 octobre 2009 (article R.4313-14 à 17)
==> Fiche de gestion
SUIVRE SES EPI (obligation de résultat) :
– Numérotation individuelle de chaque EPI physiquement
– Conservation de la notice papier du fabricant (une par millésime et par modèle)
– Création d’une fiche de gestion individuelle avec en informations obligatoires (pas d’obligation de forme : peut être cahier, feuille, fichier excel,…) :
1. Description EPI (n° série, modèle, marque, n° interne,…)2. Date de fabrication (marqué sur tout EPI)3. Date de première utilisation, date d’achat,… et en
découle l’éventuelle DATE DE PEREMPTION (cf notice et prescriptions obligatoires du fabricant) si produit soumis à vieillissement4. Entretiens ou surveillances annuels ou plus (qui? quand? Signature) + éventuelles réparations5. Contrôles Périodiques (EPI plongée non soumis : liste 19/03/1993)6. Procédure hygiène et désinfection si nécessaire7. Date finale de sortie du stock et destination (vente, rebut,…)
Qui fait la surveillance/entretien des EPI ?
Les textes ne parlent pas d’un diplôme, une formation type,… Il est juste écrit (arrêté du 22/10/2009) :
« – maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l’équipement, l’indication datée du remplacement d’éléments interchangeables ; »
==> Position retenue par la DGCCRF pour ses contrôles :
« La personne qui a été désignée et formée pour ».
Doit donc pouvoir nous justifier de sa connaissance des EPI qu’elle gère et surveille par tout moyen que ce soit : diplôme sportif, certificat de formation chez le fabricant, ancienneté dans le métier, formation interne validée par le responsable de l’entreprise (président de l’association),…
En outre, elle enregistre sa surveillance en notant son nom (initiales), la date et sa SIGNATURE (engagement que la surveillance est faite correctement).
DUREE DE VIE D’UN EPI ?
La référence : la notice du fabricant!
Qu’est ce qu’il a écrit?
– EPI métallique : a priori pas de péremption sauf usure normale, chocs, …
– EPI dit « textile » ou « plastique » : délai théoriquement calculable en fonction de la notice et de l’utilisateur Ex. : détendeur : peut s’utiliser à vie tant qu’entretien correct et pas de choc A regarder dans la notice pour la combinaison et le gilet stabilisateur
Lors du contrôle :
1) Vérification de l’application des prescriptions de la notice fabricant et maintien en état de l’EPI :
– Vérification de l’ETAT physique des EPI (si déchirure, flottabilité, chocs et usure,… recherche d’indices de non conformité).
– Adaptation de l’EPI à l’utilisateur (taille du casque, du gilet,…)
– REGLAGES sur l’utilisateur (baudrier, gilet de sauvetage avec sous cutale, mentonnière casque bouclée,…).
– Consignes de sécurité écrite affichées et briefing de sécurité oral.
– OGS : obligation générale de Sécurité (article L.221-1 du code de la consommation) : Article L. 221-1. – « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
EN CAS D’ABSENCE de fiche de gestion (ou incomplète), quelles suites ?
Pouvoirs de suites du livre II Code de la Consommation :
– Simple avertissement (en cas de mention manquante).
– Rappel de sécurité en cas de non réglementation (OGS) :
Cela fera foi en cas d’accident et enquête judiciaire (cf délit : preuve de l’intentionnalité)
– Injonction de créer ces fiches : L.218-5-1 CC.
– Destruction volontaire des EPI en piteux état.
– Arrêté préfectoral de fermeture de tout ou partie de la société (association) : L.221-6 CC si mise en danger des utilisateurs.
– PV contraventions de 3750€/Epi (Code du travail L4741-9) pour non mise en place de ces fiches, voir PV de délit (tromperie / pratique commerciale trompeuse).
– Article 40 : mise en danger de la vie d’autrui.
– Plus si affinité …
CESSION d’un EPI d’occasion (revente ou don à un club)
En cas de cession d’un EPI, le vendeur doit fournir au preneur :
– la notice du fabricant
– l’original de la fiche de gestion (en conserve la copie pendant 3 ans)
– un certificat de conformité du vendeur (engagement)
Attention!
Ne peuvent être cédés selon la réglementation :
– Casques d’équitation … ca ne devrait pas nous poser de problème
– EPI périmés (date dépassée)
– EPI ayant subi un dommage, même réparés
– EPI chute de hauteur (escalade)
– Attention aux gilets de sauvetage qui « coulent » souvent après 3-5 ans d’utilisation…
Ne sont pas considérés comme EPI :
– Ordinateur de plongée
– Boussole
– Lest
– Bouteille
– Palme
